Jurisprudence / Signes distinctifs / commerce électronique
Publié le 24 octobre 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 3ème section, le 24 octobre 2007 SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unlimited c/ Sarl CULT Industries Europe, M. D. B. S., Mme M. S. Mots clés : marque – contrefaçon – risque de confusion – forclusion par tolérance (non) – décision de l’OHMI – marque renommée (non) – annulation…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre, 3ème section, le 24 octobre 2007
SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unlimited c/ Sarl CULT Industries Europe, M. D. B. S., Mme M. S.
Mots clés : marque – contrefaçon – risque de confusion – forclusion par tolérance (non) – décision de l’OHMI – marque renommée (non) – annulation (partielle)
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