Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 26 juin 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012 N° RG : 10/07050 Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) –…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012
N° RG : 10/07050
Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc
Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) – concurrence déloyale (non)
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Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision