Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 26 juin 2012
Par Juriscom.net.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012 N° RG : 10/07050 Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) –…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012

N° RG : 10/07050

Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc

Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) – concurrence déloyale (non)

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision