TGI Paris, 26 octobre 2004, Poiray France, Mme N. H. c/ CJSF, Comptoir de Joaillerie…, Orphelie, Ibazar, Ebay France

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Publié le 26 octobre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ème section, le 26 octobre 2004SA Poiray France, Mme N. H. c/ SARL CJSF, SARL Comptoir de Joaillerie de service de fabrication, SARL Orphelie, SA Ibazar, SA Ebay FranceMots clés : vente aux enchères – courtage en ligne – responsabilité – contrefaçon – statut d’hébergeur (oui) – application de l’article…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 3ème section, le 26 octobre 2004

SA Poiray France, Mme N. H. c/ SARL CJSF, SARL Comptoir de Joaillerie de service de fabrication, SARL Orphelie, SA Ibazar, SA Ebay France

Mots clés : vente aux enchères – courtage en ligne – responsabilité – contrefaçon – statut d’hébergeur (oui) – application de l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 (oui)

Extraits :

« (…) Sur les faits

Il est établi par les pièces produites aux débats que :
– le 19 septembre 2001, Mme D. a remis à la société POIRAY un exemplaire d’un bijou “coeur entrelacé” en vue de l’établissement d’un certificat d’authenticité ;
– le 21 septembre 2001, la société POIRAY faisait procéder à un constat d’huissier sur internet aux termes duquel il apparaissait qu’il était proposé à la vente sur le site “ibazar” un coeur Poiray en or gris au prix de 1000 francs du 17 au 21 septembre 2001, le vendeur étant identifié sous le pseudonyme de “silko” ;
– le 17 octobre 2001, Melle M., employée de la société POIRAY, faisait constater par le Ministère de Maître CABOUR, huissier qu’elle avait reçu par la Poste un colis contenant un pendentif en forme de coeur, ce colis ayant été expédié par un dénommé “Summan David, poste restante à Marseille” et ce, après que Melle M. a passé commande auprès de lui après avoir porté des enchères sur le site “ibazar” ;
– le poinçon figurant sur ce bijou, correspondait à celui de la société ORPHELIE (cf lettre des Douanes du 25 novembre 2001) ;

(…)

Les demandeurs font grief à la société EBAY :
– en qualité d’hébergeur du site “ibazar.fr”de ne pas avoir fourni les coordonnées permettant l’identification du vendeur de l’objet contrefaisant ;
– en qualité d’éditeur, d’animateur et de propriétaire d’un site de vente aux enchères et d’intermédiaire commissionné de ne pas avoir vérifié que l’enchère relative au “coeur entrelacé” portait bien sur un bijou authentique alors qu’elle était débitrice de cet objet par sa mise en vente.

Sur le premier point le tribunal relève

– que la société EBAY n’a pas été mise en demeure ni avant l’introduction de la présente instance, ni postérieurement à celle-ci de communiquer les coordonnées du vendeur du bijou contrefaisant ; que la pratique d’un pseudonyme sur un site internet n’est pas illicite en soi, la loi du 1er août 2000 faisant uniquement obligation aux hébergeurs de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ;

– que par ailleurs, il ressort de l’article 43-8 de la loi précitée que les personnes hébergeant des données ne peuvent voir leur responsabilité pénale ou civile engagée du fait du contenu des services qu’elles stockent que “si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas réagi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu” ;

– qu’il y a lieu de constater que la société POIRAY n’a saisi aucune autorité judiciaire avant la présente instance au fond pour faire cesser la contrefaçon dont elle était victime ni utiliser la procédure “VERO program” proposé par la société Ebay permettant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de disposer de certaines informations personnelles sur les utilisateurs du site “ibazar” ;

Dans ces conditions, la société EBAY, en qualité d’hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée, étant noté au surplus, que la société POIRAY a attendu plus de 7 mois après sa connaissance des faits pour saisir la présente juridiction sans mise en demeure préalable de la société EBAY et sans demander au cours de la mise en état de l’affaire aucune communication sur l’identité du vendeur.

Sur le second point il y a lieu de relever que la société EBAY ne peut être considérée comme ayant été débitrice du modèle de bijou contrefaisant dès lors qu’il ressort des pièces produites :

– que les offres de vente n’ont pas été apportées par la société EBAY qui définit et fournit des pages préformatées permettant aux utilisateurs de déposer leurs offres de vente et d’enchérir ; qu’ainsi, son activité en tant que fournisseur d’une plate-forme de commerce aux utilisateurs s’apparente à celle d’organisatrice de salons d’exposition et de vente ;

– que le site en cause est sans ambiguïté sur le rôle de la société EBAY puisque les conditions d’utilisation qui sont rappelées au bas de chaque page écran rappelle bien qu’elle n’offre qu’un service de support en ligne permettant à n’importe quel utilisateur d’offrir en vente et de vendre ou d’acheter n’importe quel type de produit, la société EBAY n’assurant aucun contrôle sur l’objet vendu, ni sur les informations fournies par les utilisateurs

– que d’ailleurs en l’espèce, Melle M. a bien correspondu avec un vendeur sous le pseudonyme de Sliko dont les coordonnées lui ont été données par le site “ibazar” et qui lui a adressé le bijou commandé par la Poste contre remboursement suivant des modalités qui ont été convenues entre eux ;

– que le processus des enchères s’effectue grâce à la mise à disposition des utilisateurs d’un logiciel dans l’exécution duquel la société EBAY n’a aucun autre rôle que celui d’exécutant technique ;

– que l’intérêt financier de la société EBAY sur la vente, par le système du commissionnement proportionnel au montant de l’enchère final, est sans influence sur la vente elle-même qui ne s’effectue qu’entre l’utilisateur acquéreur et l’utilisateur vendeur ; que cette rémunération est d’ailleurs uniquement à la charge du vendeur.

Dans ces conditions, faute pour la société EBAY de participer autrement que par une activité de courtage à l’offre en vente et à la vente du modèle de bijou contrefaisant, le grief de contrefaçon formulé à son encontre n’est pas fondé (…) »

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

 

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