TGI Paris, 28 février 2003, Studyrama c/ Mairie de Paris

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Publié le 28 février 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 28 février 2003Studyrama c/ Mairie de ParisExtraits : « (…) Attendu que la marque ‘jeunes à Paris’ a été déposée pour désigner les services de communication par ordinateur ; Attendu qu’il est constant que le nom de domaine ‘www.jeunes.paris.fr’ est accessible isolément sans passer par le nom de…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 28 février 2003

Studyrama c/ Mairie de Paris

Extraits :

« (…) Attendu que la marque ‘jeunes à Paris’ a été déposée pour désigner les services de communication par ordinateur ;

Attendu qu’il est constant que le nom de domaine ‘www.jeunes.paris.fr’ est accessible isolément sans passer par le nom de domaine du site de la Ville de Paris ; qu’il est également constant que l’internaute trouvera sans l’adresse incriminée des informations culturelles et éducatives, services également visés par la marque ;

Attendu qu’à la différence du sous-titre précité, le nom de domaine incriminé ne constitue pas un ensemble grammaticalement construit ni un tout indivisible ;

Attendu qu’il reprend à une préposition près, les termes composant la marque de la demanderesse ; que le risque de confusion apparaît patent pour un internaute d’attention moyenne ; (…) »