Jurisprudence / Concurrence / domain name system
Publié le 28 juin 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 1ère section, le 28 juin 2006S.A. Banque du Développement des PME-BDPME c/ Richard A.Mots clés : droits antérieurs – dénomination sociale – nom commercial – nom de domaine  – risque de confusion, parasitisme (oui) – services complémentaires – marque identique à une dénomination sociale d’un tiers (oui) – intention frauduleuse…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3^ème chambre, 1^ère section, le 28 juin 2006

S.A. Banque du Développement des PME-BDPME c/ Richard A.

Mots clés : droits antérieurs – dénomination sociale – nom commercial – nom de domaine  – risque de confusion, parasitisme (oui) – services complémentaires – marque identique à une dénomination sociale d’un tiers (oui) – intention frauduleuse – dénigrement (non) – libre expression

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision