TGI Paris, 29 janvier 2003, CLUSIF c/ M. M.P., SARL INDOMCO, M. S.V., SARL Press & Co, SA & AND CO

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Publié le 29 janvier 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 29 janvier 2003CLUSIF c/ M. M.P., SARL INDOMCO, M. S.V., SARL Press & Co, SA AND COExtraits :« (…) Attendu que la demanderesse justifie par le récépissé de déclaration préfectorale du 18-12-1992 que sa dénomination est la suivante : « Club de la sécurité informatique français CLUSIF »; que CLUSIF fait…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 29 janvier 2003

CLUSIF c/ M. M.P., SARL INDOMCO, M. S.V., SARL Press & Co, SA AND CO

Extraits :

« (…) Attendu que la demanderesse justifie par le récépissé de déclaration préfectorale du 18-12-1992 que sa dénomination est la suivante : « Club de la sécurité informatique français CLUSIF »; que CLUSIF fait donc partie intégrante de la dénomination et n’en constitue pas uniquement ses seules initiales ; qu’en l’absence de toute autorisation et parfaitement avisé de l’existence et des activités de l’association en sa qualité de salarié de la société NEOCLES adhérente du CLUSIF, Monsieur P sans motifs légitimes a déposé trois noms de domaine reprenant à l’identique la dénomination CLUSIF ; qu’il a ainsi usurpé en toute connaissance une dénomination sociale occasionnant un préjudice à l’association victime de cette appropriation d’identité ;

Attendu que l’association est bien fondée à reprocher à Monsieur P une contrefaçon de sa marque CLUSIF déposée le 9-03-1993 ; que les noms de domaine ont reproduit la marque à l’identique ; que dans cette hypothèse, sur le fondement de l’article 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’un risque de confusion, que le moyen ainsi soulevé par Monsieur P est inopérant ;

Attendu qu’en indemnisation de l’usurpation de sa dénomination sociale et de la contrefaçon de sa marque il convient d’allouer à l’association demanderesse la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; (…) »

Remerciements à Me Cyril Fabre pour la communication de ce document

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