TGI Paris, 3 juin 2011, M. B. c/ Sté Dailymotion et Sté Sacem
Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 3 juin 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 avril 2011M. B. c/ sté Dailymotion et sté SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)Mots clés : responsabilité – hébergeur – faute (non) – société de gestion collective – sacem – responsabilité contractuelle (non) – contrat d’apport
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, le 8 avril 2011 M. B. c/ sté Dailymotion et sté SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) Mots clés : responsabilité – hébergeur – faute (non) – société de gestion collective – sacem – responsabilité contractuelle (non) – contrat d’apport
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