TGI Paris, 4 février 2003, Association Familles de France c/ SA Pere-Noel.fr et SA Voyages Pere-Noel.fr

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Publié le 4 février 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS1ère Chambre, 4 février 2003Association Familles de France c/ SA Pere-Noel.fr et SA Voyages Pere-Noel.frExtraits :« Sur la clause relative au caractère indicatif des délais de livraisonAttendu que le même article 10 prévoit encore que :« Un délai de livraison est indiqué pour chaque produit dans le catalogue électronique. Pour les produits…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1ère Chambre, 4 février 2003

Association Familles de France c/ SA Pere-Noel.fr et SA Voyages Pere-Noel.fr

Extraits :

« Sur la clause relative au caractère indicatif des délais de livraison

Attendu que le même article 10 prévoit encore que :

« Un délai de livraison est indiqué pour chaque produit dans le catalogue électronique. Pour les produits peu encombrants, la livraison intervient en principe dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de l’acceptation de l’offre par l’acheteur et au plus tard dans les 30 jours, dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Ce délai précisé pour chaque produit n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivants la confirmation de sa commande« .

Que l’association demanderesse fait valoir à juste titre que cette clause cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu’elle supprime le droit à réparation du consommateur qui ne serait pas livré dans les délais convenus et permet à la société PÈRE-NOËL.FR de déterminer de manière unilatérale, après la conclusion du contrat, la date de livraison ;

Attendu que le délai de livraison est un élément essentiel du contrat ;

Que les stipulations relatives au caractère indicatif du délai de livraison sont abusives ainsi que celles méconnaissant les droits à réparation du consommateur qui ne serait pas livré dans les délais convenus ;

Que la clause abusive sera supprimée.

Sur la clause d’exonération de responsabilité relative à la navigation sur le site

Attendu que l’article 13 des conditions générales prévoit que :

« La société PÈRE-NOËL.FR et ses fournisseurs d’information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourront rencontrer sur le site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de « bogues », du non respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminent dans les délais normaux de leurs ordres. »

Que l’association demanderesse fait valoir que cette clause est une clause d’exonération totale de responsabilité qui cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations en ce qu’elle permet à la société PÈRE-NOËL.FR de méconnaître ses engagements tels que le paiement sécurisé et est susceptible d’interdire au consommateur de solliciter la réparation d’un défaut d’exécution des ordres transmis par l’intermédiaire du réseau Internet mis à disposition par la société PÈRE-NOËL.FR ;

Mais attendu que contrairement à ce qui est soutenu, cette clause d’exonération ne présente pas un caractère de généralité et se trouve circonscrite à des hypothèses déterminées ;

Que la demanderesse n’établit pas à son propos l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Que l’association demanderesse sera déboutée de sa demande de ce chef ; (…) »

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