TGI Paris, 5 février 2008, SNE, Dargaud, Dupuis, Lucky Comics et a. c/ Iliad et Free

/ /
Publié le 5 février 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, le 5 février 2008SA Dargaud, SA Dupuis, SA Lucky Comics, Sté SEFAM, SARL Guy Delcourt Prod., SARL MC Prod., SARL Ed. Glénat, SAS ED. Audie c/ SA Iliad et Sté FreeMots clés : forums de discussion – newsgroups – usenet – bandes dessinées – contrefaçon –…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 1ère section, le 5 février 2008

SA Dargaud, SA Dupuis, SA Lucky Comics, Sté SEFAM, SARL Guy Delcourt Prod., SARL MC Prod., SARL Ed. Glénat, SAS ED. Audie c/ SA Iliad et Sté Free

Mots clés : forums de discussion – newsgroups – usenet – bandes dessinées – contrefaçon – fournisseur d’accès (oui) – hébergeur (non) – caching (oui) – notifcation (non) – responsabilité (non)

Extraits :

« SUR CE (…)

Sur la nature du service fourni par la société FREE du fait de I’accès à USENET (…)

Les demandeurs soutiennent qu’en permettant à ses abonnés d’accéder aux canaux “alt.binaries.bd.french”, “alt.binaries,bd.french.d” par le biais de USENET, auquel les autres sociétés françaises de fournisseurs d’accès à internet “FAI” ne donnent pas accès, la société FREE se conduit comme un éditeur et distributeur de contenus et que sa responsabilité doit donc être engagée du fait du caractère contrefaisant des bandes dessinées mises en ligne.

Ils font valoir à cet effet que la société FREE stocke les fichiers, qu’elle opère un tri dans ces fichiers et donc qu’elle les contrôle et qu’en assurant un quasi anonymat des abonnés, elle fait le succès des serveurs de news et des forums qui véhiculent de nombreux documents illicites.

La société FREE répond que en permettant à ses abonnés d’accéder au système de forums USENET, de poster un fichier sur ce serveur ou de prendre connaissance ou de télécharger des fichiers postés par d’autres internautes par le biais de ces serveurs, et donc en l’espèce d’accéder aux forums de discussion “alt.binaries.bd.french” et “alt.binaries.bdfrench.d”, elle n’assure que son activité de fournisseur d’accès.

Il ressort des pièces versées par les deux parties, procès-verbaux de constat et consultations, que USENET est un système de forums de discussion qui fonctionne avec des serveurs de news ; que ces serveurs échangent entre eux des fichiers de toute nature par des moyens rapides; qu’il existe deux types de groupe de discussion (newsgroups en anglais) les groupes de type texte qui permettent de dialoguer tel “alt.binaries.bd.french.d” et des groupes de type binaire qui permettent d’échanger des photos et des vidéos découpées en petits morceaux en raison de la limite de taille des messages de USENET tel “alt.binaries.bd.french”; que des accords ont effectivement été conclus entre les sociétés gérant les serveurs de façon à permettre des échanges entre les différents serveurs et augmenter ainsi le nombre d’informations en circulation; que lorsque les internautes se connectent à leur serveur de news, ils sélectionnent le groupe de discussion dans lequel ils veulent entrer ; ils peuvent alors poster le fichier qui est ensuite propagé sur le forum grâce aux serveurs de USENET ;

Que d’autres abonnés à ce système USENET peuvent accéder à ce fichier, le visualiser, y répondre et/ou le télécharger s’ils sont intéressés; que le fichier posté n’est effectivement pas envoyé à un destinataire particulier mais est mis à disposition de tous sur le forum; que la durée de conservation de ces fichiers est limitée dans le temps en l’espèce réduite à 12 jours ; que pour envoyer et télécharger des fichiers binaires, l’abonné doit disposer d’un logiciel particulier (newsreader ou grabber de news).

Force est de constater que ces éléments du débat ne sont pas discutés par les parties qui n’en tirent cependant pas les mêmes conclusions juridiques sur la nature de l’activité de la société FREE qui permet l’accès à USENET.
Il est reproché à la société FREE de permettre à ses internautes d’accéder au système USENET et de participer à ce système qui véhicule nécessairement des bandes dessinées et donc de la contrefaçon (…).

Il est constant que la société FREE ne fait que permettre à des internautes d’une part de poster des contributions binaires ou non et de les propager sur le système USENET et d’autre part de prendre connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même système.

Aucun contrôle de ces fichiers n’est démontré ni aucune sélection.

La société FREE n’est donc pas éditeur.

Il lui est reproché de stocker pendant quelques jours ces fichiers, pendant le temps où ils sont disponibles sur le réseau USENET.

Or, là encore, il est établi que ce stockage est temporaire et automatique et qu’il intervient au niveau des serveurs, sans aucune intervention de la société FREE.

Il s’agit en effet d’opérations dites de “caching” qui consistent à enregistrer temporairement les données disponibles sur le réseau auxquels les abonnés accèdent fréquemment dans le but de préserver, voire d’améliorer la fluidité de leur transmission, Ces cachs sont d’ailleurs utilisés par des entreprises assez grosses pour accélérer et améliorer l’accès de leurs employés au réseau intranet et internet.

En procédant à des opérations de caching, le fournisseur d’accès entre dans le champ de l’article L 32-3-4 du CPCE.

Elle n’est pas l’organisateur du forum de discussion “altbinaries.bdfrench.d” ni le créateur et le gestionnaire du site de mise en ligne “alt.binaries.bd.french”. Il n’est pas établi qu’elle soit l’hébergeur de ce site. Elle ne permet que l’accès à ce forum et à ce site et sa responsabilité sera donc appréciée qu’en sa qualité de fournisseur d’accès à ce réseau électronique et au regard des dispositions des articles 6 et 9 de la loi du 21 janvier 2004 dite LCEN, ce dernier ayant été codifié dans le CPCE. (…)

Les articles 6-1-3 et 6-1-5 de la LCEN définissent la responsabilité du fournisseur d’accès à des services de communication au public et font obligation à la personne qui prétend que ses droits sont bafoués de notifier au fournisseur d’accès la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait, leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Or, les demandeurs ont demandé à la société FREE de fournir toutes les données détenues ou conservées de nature à pennettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu des sites et groupes de discussion “alt.binaries.bd.french” et “alt.binaries.bd.french.d” ; ils n’ont pas respecté les dispositions de l’article 6-1-5 et donc pas pris le soin de préciser sur le site “alt.binaries.bd.french” quels étaient les adresses des intemautes qui mettaient en ligne des contenus contrefaisants les droits d’auteur des éditeurs de bandes dessinées, n’ont pas indiqué quels étaient leurs droits ni les dispositions légales qui fondaient leurs droits de sorte que la société FREE n’a pu agir pour retirer les contenus allégués de contrefaisants. (…)

La réclamation des demandeurs était mal dirigée contre la société FREE car les demandes permettent d’identifier les auteurs de contrefaçons c’est-à-dire les intemautes mettant en ligne des bandes dessinées ou le créateur et le gestionnaire du canal “altbinaries.bd.ftench” ne pouvaient pas être adressées directement à la société FREE mais devaient préalablement être autorisées par un juge des requêtes.

La réponse de la société FREE à la mise en demeure en date du 4 janvier 2005 était appropriée à la notification qui n’était pas conforme aux dispositions de la LCEN et ne permettait pas d’identifier les contenus contrefaisants. (…) »

Téléchargez la minute originale de cette décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.


 

Documents liés :