TGI Paris, 5 septembre 2001, SA Cadremploi c/ SA Keljob
Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 5 septembre 2001
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001SA Cadremploi c/ SA KeljobMots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001
SA Cadremploi c/ SA Keljob
Mots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)
Documents liés :