Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 5 septembre 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001SA Cadremploi c/ SA KeljobMots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001

SA Cadremploi c/ SA Keljob

Mots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)