Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 6 décembre 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure – principe du contradictoire Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 6 décembre 2010

SAS OVH

Mots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure – principe du contradictoire

Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision

Sur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact