Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 6 décembre 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure – principe du contradictoire Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé, 6 décembre 2010
SAS OVH
Mots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure – principe du contradictoire
Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision
Sur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact