TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil

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Publié le 6 juillet 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 6 juillet 2007 Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil Mots clés : marque – dénomination sociale – nom de domaine – collectivité territoriale – nullité de la marque (oui) – risque de confusion – faute (oui) Décision envoyée sans fil par Cédric Manara  Téléchargez la minute originale de cet…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

3ème chambre, 2ème section, le 6 juillet 2007

 

Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil

 

Mots clés : marque – dénomination sociale – nom de domaine – collectivité territoriale – nullité de la marque (oui) – risque de confusion – faute (oui)

 

Décision envoyée sans fil par Cédric Manara

 

 

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