TGI Paris, 7 janvier 2005, M. F. S. et Normalu c/ ACET

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Publié le 7 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005M. F. S. et Sté Normalu c/ SARL ACETMots clés : compétence juridictionnelle – compétence du tribunal français (oui) – marques – imitation – contrefaçon (non)Extrait :« (…) Sur l’exception d’incompétence :Attendu que la société ACET soulève l’incompétence territoriale du tribunal de grande instance…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005

M. F. S. et Sté Normalu c/ SARL ACET

Mots clés : compétence juridictionnelle – compétence du tribunal français (oui) – marques – imitation – contrefaçon (non)

Extrait :

« (…) Sur l’exception d’incompétence :

Attendu que la société ACET soulève l’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de PARIS au profit des tribunaux compétents de BAABDA au Liban en application de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile au motif qu’il est manifeste que le litige ne présente pas de lien suffisant avec l’ordre juridictionnel français dès lors qu’elle a son siège au Liban où elle exerce ses activités, que le fait dommageable allégué au soutien des poursuites a été commis sur le territoire libanais et qu’aucun dommage n’a été subi en France à défaut d’actes de contrefaçon caractérisés sur le territoire français.

Mais attendu que lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site ;

qu’en l’espèce, le constat qui a révélé le contenu du site barrilux.com susceptible de porter atteinte aux intérêts des demandeurs, a été dressé à Paris par maître CABOUR, huissier de justice associé ; que monsieur S pouvait en conséquence introduire la présente instance devant le tribunal de céans ;

que l’exception d’incompétence sera donc rejetée.

Sur les actes de contrefaçon :

(…)

Attendu certes que cette page reproduit l’expression en langue anglaise de la marque avec une même extension du mot “stretch”, au moyen toutefois de deux points à la place des tirets entre chaque lettre, et qu’il y a donc imitation de la marque précitée par cette reprise de l’un de ses éléments essentiels et dominants et ce pour désigner des plafonds tendus, produits identiques à ceux visés à l’enregistrement de ladite marque.

Mais attendu que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 7l3-3 b) incriminant la contrefaçon par imitation d’une marque doivent être appréciées à l’aune de l’article 5-1 de la Directive (CE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 dont elles constituent la transposition, (…) que la contrefaçon suppose ainsi qu’il soit fait usage de la marque imitée dans la vie des affaires, laquelle a été définie par la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 12 novembre 2002 C-206/01 Arsenal Football Club plc, comme désignant une activité commerciale visant à un avantage économique.

Or attendu qu’il ressort du constat d’huissier que si le site barrilux.com est accessible en France, il est cependant exclusivement rédigé en langue anglaise même en “cliquant” sur le drapeau français ;

que les contacts affichés renvoient tous à des adresses situées au Liban sans la moindre précision quant aux modalités permettant d’obtenir une commercialisation du produit en France ;

qu’il convient d’ailleurs à cet égard de relever que, selon l’attestation du conservateur du registre de commerce du tribunal de commerce de BAABDA, l’objet social de la société ACET stipule que cette dernière entreprend toutes ses opérations ainsi que celles qui y sont afférentes au Liban.

Attendu dans ces conditions qu’il n’est pas établi que la société ACET fait, depuis son site Internet libanais, une offre à la vente de ses produits à destination de la France, de sorte qu’aucun acte d’exploitation de quelque nature que ce soit de la marque opposée n’est accompli par cette société sur le territoire français de nature à justifier une mesure d’interdiction sur ce territoire ;

que la contrefaçon par imitation de la marque n° 01 3081311 au sens de l’article L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle n’est donc pas caractérisée en l’espèce, ce qui implique le rejet des demandes.(…) »

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