Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 avril 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 8 avril 2011M. D. c/ sté JGF NetworksMots clés : blog – forum de discussion – diffamation – vie privée – art 9 code civil – art 1382 code civil – art 38 loi informatique et libertés – hébergeur – responsabilité – manifestement illicite (non) Remerciements à Nicolas Poirier pour la communication de cette…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 8 avril 2011 M. D. c/ sté JGF Networks Mots clés : blog – forum de discussion – diffamation – vie privée – art 9 code civil – art 1382 code civil – art 38 loi informatique et libertés – hébergeur – responsabilité – manifestement illicite (non) Remerciements à Nicolas Poirier pour la communication de cette décision Minute de la décision au format PDF ci-dessous.
