TGI Paris, 8 décembre 2005, Kertel c/ Google France, Google Inc. et Cartephone
Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 8 décembre 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 8 décembre 2005SA Kertel c/ SA Google France, Sté Google Inc. et Sté CartephoneMots clés : liens publicitaires – marques – contrefaçon – responsabilité civile
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre – 2ème section, le 8 décembre 2005
SA Kertel c/ SA Google France, Sté Google Inc. et Sté Cartephone
Mots clés : liens publicitaires – marques – contrefaçon – responsabilité civile
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