Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 juin 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 8 juin 2009Mme E. H. c/ La Société de Conception de Presse et d’Edition Mots clés : vie privée – droit à l’information du public – droit à l’image – retrait d’un contenu – éditeur de service de communication au public en ligneRemerciements à Me E. Lauvaux du…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

17ème chambre, le 8 juin 2009

Mme E. H. c/ La Société de Conception de Presse et d’Edition 

Mots clés : vie privée – droit à l’information du public – droit à l’image – retrait d’un contenu – éditeur de service de communication au public en ligne

Remerciements à Me E. Lauvaux du Cabinet Nomos pour la communication de cette décision