TGI Paris, référé, 15 janvier 2002, Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free
Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 15 janvier 2002
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 15 janvier 2002Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté FreeMots clés : spamming – messages non sollicités – non respect des obligations contractuelles (oui)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé, 15 janvier 2002
Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free
Mots clés : spamming – messages non sollicités – non respect des obligations contractuelles (oui)
Documents liés :