Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 15 janvier 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 15 janvier 2002Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté FreeMots clés : spamming – messages non sollicités – non respect des obligations contractuelles (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 15 janvier 2002

Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free

Mots clés : spamming – messages non sollicités – non respect des obligations contractuelles (oui)