Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 17 février 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 février 2010Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.Mots clés : nom de domaine – publication de photographie – atteinte au droit moral du photographe (oui) – atteinte aux droits de la personnalité et aux droits moraux de…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 17 février 2010

Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.

Mots clés : nom de domaine – publication de photographie – atteinte au droit moral du photographe (oui) – atteinte aux droits de la personnalité et aux droits moraux de l’artiste (oui) – assignation du registrar – inutilité (oui) – caractère abusif (non) – obligations du registrar