TGI Paris, référé, 19 novembre 2007, CNPA, CNCEP c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir

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Publié le 19 novembre 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  Ordonnance de référé, le 19 novembre 2007 CNP Assurances, Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir  Mots clés : droit de réponse – refus d’insertion – service de communication en ligne – article 6-IV loi du 21 juin 2004 – décret du 24 octobre 2007 Extraits :  « (…)…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
 

Ordonnance de référé, le 19 novembre 2007

 

CNP Assurances, Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir

 

Mots clés : droit de réponse – refus d’insertion – service de communication en ligne – article 6-IV loi du 21 juin 2004 – décret du 24 octobre 2007

 

Extraits : 

 

« (…) Sur l’application de l’article 1er du décret du 24 octobre 2007

 

L’alinéa 2 de l’article 1er du décret du 24 octobre 2007 dispose qu’il n’y a lieu à exercice de la procédure de droit de réponse “lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu‘appelle de leur part un message qui les met en cause”. Les défendeurs soutiennent que, dès lors que le site internet www.quechoisir.org comporte un forum de discussion -dont l’existence n’est pas contestée- sur lequel tout internaute peut librement intervenir – ce qui n’est pas davantage contredit -, ces dispositions interdisaient à la CNPA de recourir au droit de réponse.

 

Il y a lieu, cependant, d’interpréter de façon étroite cette restriction apportée par voie réglementaire à l’exercice d’un droit que l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre largement et sans autre condition à “toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne […] sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu‘elle peut adresser au service”.

 

Les textes litigieux n’ayant pas été simplement adressés par des internautes sur le forum de discussion du site www.quechoisir.org -étant de surcroît relevé, malgré les liens entre les deux sites, qu’il n’est nullement soutenu que le site www.justeprime.org serait également doté d’un tel espace de libre expression- mais figurant au coeur de la partie rédactionnelle des sites -voire constituant, s’agissant du site second nommé, sa page d’accueil-, l’envoi d’un simple message sur le forum de discussion d’un seul des deux sites contenant les trois textes dans lesquels la CNPA était nommée ne saurait constituer utilement un moyen pour celle-ci de formuler les observations que ces textes appelaient de sa part, au sens des dispositions susvisées.

 

Sur l’application de l’article 2 du décret

 

L’article 2 du même décret dispose que “la demande indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et, s‘il est mentionné, le nom de son auteur”, qu’elle “précise s‘il s‘agit d’un écrit, de sons ou d’images” et qu’elle “contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée”.

 

C’est à juste titre, à cet égard, que les défendeurs font observer que la demande de la CNPA ne contient pas la mention des passages contestés.

 

(…)

 

La demande d’insertion adressée par la CNPA n’était pas conforme aux exigences de l’article 2 du décret du 24 octobre 2007 pris pour l’application de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en ce qu’elle ne contenait pas la mention des passages contestés. La non insertion de la réponse qu’elle incluait dans les trois jours de sa réception ne constitue donc pas un trouble manifestement illicite.

 

Les demandes de la CNPA seront, en conséquence, rejetées. (…) ».

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

 

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