TGI Paris, référé, 19 octobre 2006, Mme H.P. c/ Google France

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Publié le 19 octobre 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 19 octobre 2006Mme H.P. c/ Google France  et Google Inc.Mots clés : blog – hébergement – responsabilité – atteinte à la vie privée (oui) – non respect des formes prévues à l’article 6.1.5. de la LCEN – contenu justifiant son retrait (non)Extraits : « (…) qu’il y a…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 19 octobre 2006

Mme H.P. c/ Google France  et Google Inc.

Mots clés : blog – hébergement – responsabilité – atteinte à la vie privée (oui) – non respect des formes prévues à l’article 6.1.5. de la LCEN – contenu justifiant son retrait (non)

Extraits :

« (…) qu’il y a lieu de recevoir la société GOOGLE INC, qui héberge le blog litigieux, en son intervention volontaire ;

Attendu qu’en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur n’est pas responsable du contenu du site qu’il héberge; qu’il est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou si une décision de justice le lui ordonne ;

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse n’a pas notifié à l’hébergeur les faits litigieux dans les formes et conditions prévues par l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 ; que le contenu du blog ne justifiait pas son retrait imminent, d’autant que la défenderesse fait à juste titre observer qu’H P a elle-même remis volontairement en ligne une partie de ce contenu qui avait été supprimée par son auteur ;

Attendu que la page accessible sur le réseau intemet à l’adresse http://h. p .blogspot.com est intitulée « H P BIOGRAPHIE Biographie cachée de H P (ou la tragédie d’une petite fille) »; qu’elle contient divers éléments portant atteinte à la vie privée de la demanderesse (…) qu’il convient en conséquence d’ordonner le retrait des propos en cause, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte, d’autant que l’hébergeur s’engage à exécuter la mesure prise ; (…)

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Mettons hors de cause la S.A.R.L. GOOGLE FRANCE,

Recevons la société GOOGLE INC en son intervention volontaire,

Ordonnons à cette dernière le retrait de la page accessible sur le réseau intemet à l’adresse http://h. p. blogspot.comintitulée » H. P. BIOGRAPHIE Biographie cachée de H P (ou la tragédie d’une petite fille) »

Rejetons le surplus des demandes, (…) »

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