Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 22 mai 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 22 mai 2007 Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D. Mots clés : nom de domaine – nom patronymique – redirection – trouble manifestement illicite – décret du 6 février 2007 – application dans le temps Remerciements à Cédric Manara pour la communication…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé, le 22 mai 2007
Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D.
Mots clés : nom de domaine – nom patronymique – redirection – trouble manifestement illicite – décret du 6 février 2007 – application dans le temps
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision,
à Alexandre Nappey et Frédéric Glaize pour son anonymisation
Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.