Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 22 mai 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 22 mai 2007 Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D. Mots clés : nom de domaine – nom patronymique – redirection – trouble manifestement illicite – décret du 6 février 2007 – application dans le temps Remerciements à Cédric Manara pour la communication…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 22 mai 2007

Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D.

Mots clés : nom de domaine – nom patronymique – redirection – trouble manifestement illicite – décret du 6 février 2007 – application dans le temps

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision,
à Alexandre Nappey et Frédéric Glaize pour son anonymisation

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