TGI Paris, référé, 26 mai 2003, J’Accuse et UEJF c/ Association eDaama.org, M. N.M. et SARL OVH

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Publié le 26 mai 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 26 mai 2003J’Accuse et UEJF c/ Association eDaama.org, M. N.M. et SARL OVHExtraits :« SUR LA COMMUNICATION D INFORMATIONSIl est demandé à l’association edaama.org Association Internationale toute information permettant de déterminer les circonstances et la date de mise en ligne des écrits incriminés, en particulier le journal des…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 26 mai 2003

J’Accuse et UEJF c/ Association eDaama.org, M. N.M. et SARL OVH

Extraits :

« SUR LA COMMUNICATION D INFORMATIONS

Il est demandé à l’association edaama.org Association Internationale toute information permettant de déterminer les circonstances et la date de mise en ligne des écrits incriminés, en particulier le journal des connexions ; les demandes formulées initialement à l’égard de la société OVH, prestataire d’hébergement, sont maintenues dans le cadre de la seconde assignation, excepté celles relatives à l’identification du titulaire du site, le conseil des demanderesses maintenant toutefois la demande de communication du journal des connexions ;
 
Attendu ceci étant qu’aux termes de l’article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, le prestataire d’hébergement est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu des services dont il est prestataire ;

Que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être ordonné son exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire ; (…)

Attendu que la nature des données d’identification, comme les modalités de leur conservation, devait, suivant les dispositions de l’article 43-9 de la loi du 1er août 2000, être précisées par un décret en Conseil d’Etat non encore publié, après avis de la CNIL ;

Qu’il est constant que parmi les données de connexion dont il est demandé la communication figurent notamment celles permettant d’identifier tous ceux ayant éventuellement contribué à la création du contenu illicite, mais aussi les adresses réseaux de l’ordinateur à partir duquel l’internaute se connecte à l’internet avant de consulter le contenu du site qui l’intéresse ;

Qu’il en résulte une sérieuse contestation quant à la portée de l’obligation invoquée par le demandeur à l’égard de la société OVH (…) »

Remerciements à Me Stéphane Lilti et Me Valérie Sédallian pour la communication de ce texte

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