TGI Paris, référé, 6 juin 2003, M. S. B., gérant de la Sté French Connexion c/ Société Frontier Software

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Publié le 6 juin 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 juin 2003 M. S. B., gérant de la Sté French Connexion c/ Société Frontier SoftwareExtraits :« Attendu ceci étant exposé qu’il est évident que le terme « domaine », ou encore sa version en langue anglaise « domain », est couramment utilisé par les acteurs de l’internet pour évoquer le système…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 6 juin 2003

M. S. B., gérant de la Sté French Connexion c/ Société Frontier Software

Extraits :

« Attendu ceci étant exposé qu’il est évident que le terme « domaine », ou encore sa version en langue anglaise « domain », est couramment utilisé par les acteurs de l’internet pour évoquer le système permettant de désigner de façon intelligible les adresses de sites internet, sous forme nominative, et non numérique, comme elles se présentent à l’origine ;

Qu’il en résulte le fait que l’argumentation de la société FRONTIER SOFTWARE, suivant laquelle ce terme ne peut présenter de caractère distinctif, mais générique ou usuel au sens de l’article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, n’est pas d’évidence vouée à l’échec devant le Juge du fond ;

Attendu d’autre part qu’il est constant que le suffixe « .fr » se rapporte à l’ensemble des noms de domaine de la zone géographique intéressée par la clientèle visée, soit la France ;

Que la société FRONTIER SOFTWARE fait valoir que la dénomination « domaine.fr » représente une expression couramment utilisée chez les prestataires de service de dépôt ou transfert de noms de domaine ;

Qu’il peut être en tous cas observé que l’association du terme « domaine » et du suffixe « .fr » peut être considérée comme de nature à éviter toute confusion avec toute autre signification pouvant être donnée du terme « domaine » ;

Que la position présentée par la défenderesse n’apparaît de ce fait pas d’emblée vouée à l’échec ;

Que le caractère usuel de cette expression pour désigner les services offerts par la société demanderesse sous les classes 35 et 38 n’est donc pas nécessairement à écarter ;

Qu’en définitive, il ne sera pas fait droit à la demande, étant observé que l’objectif essentiellement poursuivi paraît être d’obtenir réparation d’un dommage, davantage que la cessation d’actes argués de contrefaçon ; (…) »

Remerciements à Me Valérie Sédallian pour la communication de cette ordonnance

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