Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 8 janvier 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 8 janvier 2001S.A. Cadremploi c/ S.A. KeljobMots clés : offres d’emplois – annonces – droit des marques – base de données – hyperliens – moteur de recherche

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 8 janvier 2001

S.A. Cadremploi c/ S.A. Keljob

Mots clés : offres d’emplois – annonces – droit des marques – base de données – hyperliens – moteur de recherche