TGI Paris, référé, 8 juillet 2005, Real Madrid Club de Football et a. c/ Hilton Group PLC., Sporting Exchange LTD, William Hill

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Publié le 8 juillet 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  Ordonnance de référé, le 8 juillet 2005Real Madrid Club de Football et a. c/ Hilton Group PLC., Sporting Exchange LTD, William Hill Credit LTD, Mr Bookmaker.com LTD., Sporting PLC et a.Mots clés : droit à l’image – droit au nom – vie privée – intimité – paris sportif –…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  

Ordonnance de référé, le 8 juillet 2005

Real Madrid Club de Football et a. c/ Hilton Group PLC., Sporting Exchange LTD, William Hill Credit LTD, Mr Bookmaker.com LTD., Sporting PLC et a.

Mots clés : droit à l’image – droit au nom – vie privée – intimité – paris sportif – trouble manifestement illicite (non) 

Extraits :

« (…) Attendu que l’utilisation des images de Messieurs Z.Z. et D.B., consistant dans la reproduction d’une photographie d’un match disputé par eux, n’est pas directement associée par les sociétés mises en cause à promouvoir leur activité de paris ; qu’elle sert de présentation du match sur lequel le pari est organisé ;

« Attendu que l’utilisation des noms de Messieurs Z.Z., D.B., R.G.B., R.N.D.L. et L.F.M.C., n’est pas d’avantage associée à la promotion des paris ; que de la même manière, elle rappelle aux éventuels parieurs les noms des joueurs de football, certes les plus célèbres, qui sont appelés à disputer la rencontre ;

Attendu qu’il n’est pas démontré dans ces conditions avec l’évidence exigée en référé que l’utilisation desdites photographies et que la citation des noms des joueurs susvisés qui est en rapport direct avec leur activité professionnelle, constitue une atteinte caractérisée à leurs droits. (…) »

Téléchargez la minute originale de l’ordonnance au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

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