TGI Rennes, 30 novembre 2006, Procureur de la République, SCPP et SPPF c/ Madame A.

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Publié le 30 novembre 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNESJugement correctionnel, le 30 novembre 2006Procureur de la République, SCPP et SPPF c/ Madame A.Mots clés : peer-to-peer – oeuvres musicales – téléchargement – mise à la disposition du public- exception pour copie privée (non) Extraits :« Attendu que Madame A est également poursuivie pour avoir reproduit et mis à disposition du…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

Jugement correctionnel, le 30 novembre 2006

Procureur de la République, SCPP et SPPF c/ Madame A.

Mots clés : peer-to-peer – oeuvres musicales – téléchargement – mise à la disposition du public- exception pour copie privée (non)

Extraits :

« Attendu que Madame A est également poursuivie pour avoir reproduit et mis à disposition du public un CD Rom supportant 139 fichiers téléchargés ;

Que ce CD Rom a été réalisé par l’Officier de Police Judiciaire en charge de l’enquête afin de conserver au dossier une trace des fichiers téléchargés sur le disque dur de Madame A.

Qu’aucun fait relatif à ce CD Rom ne saurait être imputé d’une quelconque manière à Madame A.

Attendu qu’il ressort sans conteste d’une part du procès verbal de constat établi le 10 mai 2004 par un agent assermenté de la SCCP, d’autre part des constatations opérées le 21 septembre 2004 par les enquêteurs du SRPJ, que Madame A avait stocké sur le disque dur de son ordinateur 1647 fichiers musicaux qu’elle a reconnu avoir téléchargés grâce au logiciel  »Kazaa ».

Que ce faisant, elle a reproduit ces fichiers musicaux au sens de l’article L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Attendu que – recourant sciemment à un logiciel d’échange et stockant délibérément les fichiers téléchargés dans un répertoire destiné à être partagé avec les internautes pareillement équipés, Madame A les a mis à disposition du public et qu’elle ne peut prétendre à l’exception de copie privée telle que définie par l’article L J 22-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Qu’au surplus l’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d’une oeuvre illicitement obtenue.

Attendu qu’à l’époque des faits, les débats qui opposaient les internautes aux producteurs, et divisaient les artistes au sujet du caractère plus ou moins légitime du copiage par internet ont nécessairement attiré l’attention de la prévenue sur le risque pénal lié.à ces pratiques ..

Qu’il appartient au titulaire de l’accès à internet de veiller à ce que les facilités offertes par certains logiciels ne le conduisent pas à réaliser des contrefaçons ;

Que le fait qu’il soit rédigé en Anglais n’ayant pas fait obstacle à l’installation du logiciel Kazaa, Madame A  ne saurait arguer de ce fait pour prétendre n’avoir pu modifier les données initiales et désactiver l’option de partage des fichiers ;

Qu’au vu du nombre et de la nature des oeuvres concernées, Madame A a nécessairement eu conscience d’agir en méconnaissance des droits protégés ;

Que l’infraction prévue et réprimée par l’article L335-4 du CPI est en conséquence constituée ;

Attendu cependant que l’intéressée agissait dans un objectif de découverte, sans but lucratif et sans volonté délibérée de nuire aux professionnels concourant à la création artistique ;

Que la perquisition effectuée à son domicile a mis en évidence le fait qu’elle possédait « une multitude » de CD originaux dont certains correspondant à des fichiers téléchargés » ;

Que les débats à l’époque des faits étaient largement ouverts et les campagnes de sensibilisation débutantes ;

Qu’il y a lieu de condamner Madame A à une amende de 1200 euros, assortie du sursis et d’ordonner l’exclusion du B2 « 

Téléchargez la minute originale du jugement au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Remerciements au Professeur Christophe Caron pour la communication de cette décision


 

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