Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 12 juin 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNEJugement correctionnel, le 12 juin 2008Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.Mots clés : hacking – mise à disposition sans motif légitime de d’équipement, d’instrument, de programme ou donnée conçu pour accès frauduleux et atteinte à un système de traitement automatisé (oui) – accès frauduleux (non) – atteinte…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE

Jugement correctionnel, le 12 juin 2008

Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.

Mots clés : hacking – mise à disposition sans motif légitime de d’équipement, d’instrument, de programme ou donnée conçu pour accès frauduleux et atteinte à un système de traitement automatisé (oui) – accès frauduleux (non) – atteinte à un système (non)