TGI Strasbourg, 19 mai 2005, SARL CNRRH et Pierre-Alexis T. c/ SARL 2L Multimédia et Aymeric L.

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Publié le 19 mai 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG1ère chambre civile, le 19 mai 2005SARL CNRRH et Pierre-Alexis T. c/ SARL 2L Multimédia et Aymeric L.Mots clés : marque – méta tag – responsabilité hébergeur (non) – responsabilité affilieur (non) « (…) 2.3) Sur la contrefaçonL’article L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L‘atteinte portée au droit…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

1ère chambre civile, le 19 mai 2005

SARL CNRRH et Pierre-Alexis T. c/ SARL 2L Multimédia et Aymeric L.

Mots clés : marque – méta tag – responsabilité hébergeur (non) – responsabilité affilieur (non)

« (…) 2.3) Sur la contrefaçon

L’article L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L‘atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713.2, L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ».

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux de constat dressés les 3 et 17 janvier 2005 par Maître Alain SCHNEIDER, Huissier de Justice associé à STRASBOURG, que la marque «EUROCHALLENGES» dont Monsieur T. est titulaire apparaît dans les codes sources de quatre sites Internet.

Il est cependant parfaitement constant que les défendeurs ne sont ni les concepteurs, ni les propriétaires de ces sites de sorte qu’ils ne sont pas ies auteurs de ces activités contrefaisantes.

Il convient en fait de distinguer:

* les sites pour lesquels les propriétaires respectifs ont passé avec la Société 2L un contrat d’affiliation qui peut s’analyser comme un contrat de prestations de service de publicité selon lequel, moyennant rémunération, ils s’engagent à assurer la promotion du site ER appartenant à 2L en insérant des liens hypertextes sur leur site renvoyant sur le site de 2L ou des fenêtres internes (“franaes”) leur permettant d’inclure au sein de leur propre site, des pages du site de 2L ; dans le cadre de ces accords, il est manifeste que 2L n’a aucune maîtrise du site “affilié” et que le “contenu” qu’elle leur fournit est constitué par tout ou partie de son propre sjte à l’égard duquel il n’ est allégué aucune contrefaçon de la marque “eurochallenges” ; en tout état de cause, les demandeurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que les défendeurs auraient, de quelque manière que ce soit, fourni aux propriétaires des sites contrefacteurs, une liste de mots-clés dans laquelle figurait la marque “eurochallenges”;

* le site, propriété de Franck S d’autre part, qui est un sous-domaine du site “CR.com” appartenant à 2L pour lequel les deux parties sont liées par un contrat d’hébergement; en effet, l’activité de 2L rentre bien dans les prévisions de l’article 6.I.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, définissant l’activité d’hébergeur: 2L est titulaire du nom de domaine « CR.com » et met à la disposition de ses clients tous les éléments nécessaires à l’exploitation d’une présence sur Internet en leur offrant la possibilité de créer un sous-domaine ; l’article 6.I.II précité dispose que la responsabilité civile des sociétés d’hébergement ne saurait être engagée si : « elles n ‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits et pirconstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment ou elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ses données ou rendre l’accès impossible » ; or, les parties demanderesses n’apportent aucunement la preuve que les défendeurs étaient informés de l’usage par le propriétaire du site dans ses mots-clés de la marque “eurochallenges” et il ressort sans ambiguïté des attestations délivrées par Franck S propriétaire et concepteur du site que dès qu’ils en ont été informés, ils l’ont enjoint de supprimer toute référence à la marque “eurochallenges”, ce qu’il a fait en supprimant physiquement ce site, ce qui démontre que ces derniers ont agi promptement et que leur intervention a permis la cessation immédiate des agissements contrefaisants.

La bonne foi des parties défenderesses est encore confirmée par les clauses de son contrat d’affiliation stipulant que « l’utilisation d’expressions répréhensibles, de marque ou de nom de site est interdite ».

Il résulte de ce qui précède :

– qu’en leur qualité d’hébergeur, la responsabilité des défendeurs n’est pas encourue faute pour les demandeurs de démontrer qu’ils étaient informés des agissements contrefaisants pratiqués parles clients qu’ils hébergeaient et qu’une fois informés, ils n’auraient pas agi promptement pour mettre fin à la contrefaçon de marque ;

– que dans le cadre des contrats d’affiliation passés avec les propriétaires des sites [incriminés], leur responsabilité n’est pas davantage engagée faute pour les demandeurs de démontrer qu’ils ont fourni à leurs partenaires le contenu contrefaisant.

Enfin, faute de démontrer que les défendeurs disposaient de la maîtrise de ces sites ou avaient le pouvoir d’influer sur leur contenu, la responsabilité de ces derniers ne peut pas non plus être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil (…) »

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