The Implementation of the E-Commerce Directive in English Law

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Publié le 2 avril 2003
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La directive commerce électronique a été transposée en droit anglais par The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002/2013, une loi entrée en vigueur à la fin du mois d’aôut 2002. Cet article expose les différences qu’il est nécessaire de connaître entre le texte adopté et la directive.The Electronic Commerce Directive was implemented in English law by…

La directive commerce électronique a été transposée en droit anglais par The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002/2013, une loi entrée en vigueur à la fin du mois d’aôut 2002. Cet article expose les différences qu’il est nécessaire de connaître entre le texte adopté et la directive.

The Electronic Commerce Directive was implemented in English law by the Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002/2013 which came into force at the end of August 2002. This article presents the differences between the adopted text and the Directive. For businesses working with England, these are the differences that cannot be ignored in order to avoid any damaging surprises.

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