Jurisprudence / Consommation / contrat électronique
Publié le 27 novembre 2007
TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 1134 du code civil Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9ème
Le 27 novembre 2007,
P. O. c/ Telecom Italia
Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)
Extraits :
« Vu l’article 1134 du code civil
Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que :
« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites»
Attendu que l’examen du dossier du demandeur établit que Monsieur P n’a pu obtenir le maintien de la mise en service de son abonnement auprès de
Qu’en effet, depuis la lin du mois d’août, Monsieur P s’est trouvé dans l’impossibilité de se connecter à internet et de téléphoner depuis sa ligne fixe.
Attendu que le dysfonctionnement de connexion subi par Monsieur P n’est pas contestable.
Attendu en conséquence que
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