Jurisprudence / Consommation / contrat électronique
Publié le 27 novembre 2007

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 1134 du code civil Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les…

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9ème

Le 27 novembre 2007,

P. O. c/ Telecom Italia

Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)

Extraits :

« Vu l’article 1134 du code civil

Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que :
« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites»

Attendu que l’examen du dossier du demandeur établit que Monsieur P n’a pu obtenir le maintien de la mise en service de son abonnement auprès de la société TELECOM ITALIA depuis sa demande de dégroupage du 26 août 2006.

Qu’en effet, depuis la lin du mois d’août, Monsieur P s’est trouvé dans l’impossibilité de se connecter à internet et de téléphoner depuis sa ligne fixe.
Attendu que le dysfonctionnement de connexion subi par Monsieur P n’est pas contestable.

Attendu en conséquence que la société TELECOM ITALIA a failli à ses obligations contractuelles et doit être condamnée par application de l’article 1147 du code civil à payer à Monsieur P à titre des dommages et intérêts la somme de 29,95 euros au titre des factures indues et celle de 400 euros au titre de son préjudice moral compte tenu de la particularité de sa situation familiale. »

Téléchargez la minute originale de cette décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.