Jurisprudence / Consommation / contenus illicites
Publié le 26 mars 2007
TRIBUNAL D’INSTANCE DE RENNESLe 26 mars 2007Stéphane L c/ eBay France, eBay AG Mots clés : enchère – achat transfrontalier – paiement – absence de livraison – escroquerie – phishing – mandat apparent (non) – obligation d’information (oui) – manquement (oui) – imprudence de la victime (oui) – responsabilité (partagée)Extraits :« La Société EBAY International AG convient être tenue d’une obligation d’information…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE RENNES
Le 26 mars 2007
Stéphane L c/ eBay France, eBay AG
Mots clés : enchère – achat transfrontalier – paiement – absence de livraison – escroquerie – phishing – mandat apparent (non) – obligation d’information (oui) – manquement (oui) – imprudence de la victime (oui) – responsabilité (partagée)
Extraits :
«
Or, il est constant que celui qui légalement ou contractuellement est tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de celle-ci.
En l’espèce, les documents qui sont produits à cet effet aux débats par
Toutefois il demeure, qu’en réponse au message du 3 mai 2005 adressé par Monsieur L. Stéphane à
Tandis que Monsieur L. Stéphane a de son côté agi avec une précipitation fautive, laquelle a largement concouru à la réalisation de la perte qu’il a subie, dans la mesure où, dès le 4 mai 2005 à 17 heures 16 il avait transféré à l’auteur de la fraude la somme de 4.600 Euros selon un mode de paiement dont il est notoire qu’il présente des risques, sans attendre la fin de l’enchère et avoir l’assurance d’emporter la vente et alors que des anomalies et incohérences aussi bien dans l’enchère que les messages reçus (objet en France mais vendeur en Grèce, vendeur nouveau sur le site, messages rédigés en anglais sur un site destiné à des utilisateurs de langue française) devaient le rendre prudent.
En considération de ces éléments la responsabilité de
En raison de l’issue du litige, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et les autres demandes formulées (dommages et intérêts pour procédure abusive, amende, publication du jugement, frais irrépétibles) sont rejetées. »
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Remerciements à Eric Le Quellenec pour la communication de cette décision