TPI Bruxelles, 25 mai 2004, Test-Achats c/ Emi Belgium, Sony Belgium, Universal Music, Bertelsmann, IFPI

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Publié le 25 mai 2004

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES25 mai 2004ASBL Association belge des Consommateurs Test-Achats c/ Emi Belgium, Sony Belgium, Universal Music, Bertelsmann, IFPIMots clés : compact disques – mesures techniques de protection – droit à la copie privée (non)Extraits :(…) Aux termes de la citation en introduction d’instance, l’ASBL Association belge des Consommateurs Test-Achats a demandé en…

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES

25 mai 2004

ASBL Association belge des Consommateurs Test-Achats c/ Emi Belgium, Sony Belgium, Universal Music, Bertelsmann, IFPI

Mots clés : compact disques – mesures techniques de protection – droit à la copie privée (non)

Extraits :

(…) Aux termes de la citation en introduction d’instance, l’ASBL Association belge des Consommateurs Test-Achats a demandé en sa qualité de défendeur des intérêts et droits des consommateurs, d’ordonner aux quatre premières défenderesses (éditeurs de musique) de cesser l’utilisation des procédes techniques placés dans les compact-disques et qui empêchent l’utilisation de ceux-ci pour exercer le droit du consommateur à la copie privée. Il est demandé en outre de retirer de la vente les compact-disques munis de ce procédé technique et de constater la violation du droit à la copie privée.

Il s’agit de l’action en justice en cessation prévue par l’art 87 de la loi du 30 juin 1994. Si au titre des excetions aux droits patrimoniaux de l’auteur l’art 22 §1-5° autorise les reproductions dans le cercle de famille, les articles 55 à 58 de la même loi accordent aux auteurs une rémunération en contrepartie du droit à la copie privée. (…)

Aux termes de l’art 55 de la LDA les artistes-interprètes ou exécutants ainsi que les producteurs de phonogramme et d’oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres y compris dans les cas fixés aux art 22 §1er 5° et 46 alinéa 1er – 4° de la présente loi (Reproduction dans le cercle de famille).

Attendu qu’il n’est pas exact comme le fait Test-Achats de déduire de cette disposition l’existence d’un droit à la copie privée. En outre le fait qu’une rémunération pour copie privée ait prétendument été payée pour l’utilisateur ne peut pas fonder l’argument que le législateur aurait voulu créer un lien entre la rémunération et le droit à la copie privée. En effet, conformément à la loi, la rémunération est due sur tout apareil permettant la reproduction d’oeuvres sonores et audiovisuelles, et ce, quelque soit l’utilisation effective qui ont en est faite, c’est-à-dire que celui-ci serve ou non à la copie privée.

La rémunération n’est donc pas proportionnelle à l’usage des appareils de reproduction.

Le droit à rémunération créé au profit des auteurs et titulaires de droits voisins a été introduit en compensation non pas du droit à la copie privée, mais de la reconnaissance légale de l’exception de copie privée (De Visscher et Michaux – Principes du droit d’auteur et des droits voisins, n° 468).

Attendu que le moyen tiré de la rémunération pour copie privée ne peut pas être accueilli. (…) »

Téléchargez la minute orginale du jugement au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements au professeur Christophe Caron pour la communication de cette décision

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