Transposition allemande de la directive  »Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information »

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Publié le 2 octobre 2003
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La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 vient d’être publiée le 12 septembre 2003 et elle est entrée en vigueur depuis le 13 du même mois. Contrairement aux choix du législateur français, le législateur allemand a décidé de hâter son intervention pour ne pas trop sortir du délai de transposition,…

La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 vient d’être publiée le 12 septembre 2003 et elle est entrée en vigueur depuis le 13 du même mois. Contrairement aux choix du législateur français, le législateur allemand a décidé de hâter son intervention pour ne pas trop sortir du délai de transposition, déjà dépassé de quatre mois. Dans ce but, il a écarté la plupart des points sensibles de la directive en se limitant à l’étude de ses éléments les moins controversés. Ainsi, dans l’attente de futurs débats sur le contrôle des copies par les mesures techniques et la remise en cause de la copie privé, le législateur allemand à tenu à maintenir un certain statu-quo entre le public et les ayants droit pour ne pas prendre de décision à la légère.

1) Le contournement d’une mesure technique est une infraction

Pour commencer, l’élément central de la nouvelle loi correspond à l’article 108b qui reconnaît que le contournement d’une mesure technique est une infraction. A première vue, la transposition allemande étend donc nettement les pouvoirs des ayants droit.

2) Les copies privée réalisées à partir d’un « support manifestement illégal » sont interdites

Dans le même sens, l’article 53 donne une définition a minima de la copie privée en interdisant les copies qui sont réalisées à partir d’un support manifestement illégal. Un bémol toutefois, la loi allemande ne propose pas de définition claire de ce qu’il faut entendre par « support manifestement illégal » : interdiction des copies de copies (dont on ne peut pas connaître la légalité), interdiction des copies de contrefaçons (qui peuvent être évidentes), échanges en lignes, etc. Il est impossible de le savoir précisément pour le moment et, c’est un des points qui reste à éclaircir dans le futur. De toute façon, l’article 95b ne prévoit pas d’instrument juridique pour protéger la possibilité de copie privée. En résumé, les ayants droit peuvent désormais imposer des mesures techniques et le champ d’application de la copie privé est limitée.

3) La mesure technique peut être contournée pour réaliser une copie privée

Mais à coté de ces nouveaux principes, l’article 108b introduit aussi une exception en faveur de l’utilisateur qui contournerait une mesure technique pour réaliser une copie privée. Selon le texte de la proposition de loi, cette limitation s’est imposée en Allemagne parce que les procureurs sont obligés de poursuivre toutes les infractions dont ils ont connaissance. Il suffirait alors de dénoncer les auteurs de copie privée d’oeuvres protégées par des mesures techniques pour déclencher un trop-plein judiciaire, de sorte que le lésislateur a jugé nécessaire de limiter les possibilités de recours des ayants droit.

Mais, quelle qu’en soit la raison, la sphère privée reste donc inviolée et le public allemand peut contourner une mesure technique si c’est dans le cadre de la réalisation d’une copie privée. Reste que cela introduit une évidente discrimination entre les utilisateurs « avertis » de la façon de contourner les mesures techniques et ceux qui ne sauront pas le faire et qui seront privés de la possibilité d’effectuer des copies privées.

4) Les industriels ont un devoir d’information

Au rang des autres nouveautés, c’est d’ailleurs pour essayer de protéger ces consommateurs moins technophiles que l’article 95d de la législation allemande impose tout de même un devoir d’information aux industriels. En effet, ils devront maintenant indiquer la présence de mesures techniques sur leur produits ainsi que les limitations qu’elles imposent aux possibilités des consommateurs. De cette façon le public sera averti sur les caractéristiques des produits disponibles et l’Allemagne s’épargnera les actions en justice d’associations de consommateurs comme celles de l’UFC-Que Choisir à propos des Cds anti-copie.

5) Certaines utilisations publiques sont garanties

Enfin, en raison de leur caractère d’intérêt général, un certain nombre d’utilisations publiques devront continuer à être assurées malgré la présence de mesures techniques comme, par exemple, la possibilité d’utiliser une oeuvre dans une salle de classe. Dans ces cas, ce ne sera pas aux utilisateurs d’essayer de contourner la mesure technique mais ce sera à l’industriel de leur offrir une solution pour utiliser l’oeuvre dans les cadres prévus par la loi. Le refus de l’industriel ou sa mauvaise volonté seront passible d’une amende de 50 000 € qui devrait être suffisament dissuasive.

Le principe de la loi allemande est donc désormais celui de la protection juridique des mesures techniques et de l’interdiction de leur contournement, à l’exception du contournement destiné à réaliser une copie privée. Reste maintenant que la loi allemande va être bientôt complétée et qu’il est difficile de dire si elle le sera dans un sens plus ou moins répressif. Quoiqu’il en soit, elle offre déjà un certain nombre de pistes intéressantes et autant protectrices des intérêts du public que de ceux des ayants droit. Le législateur français pourrait légitimement s’en inspirer dans les mois à venir.

Jean-Baptiste Soufron
DEA Droit des affaires
DESS Droit des systèmes d’information
soufron@free.fr
http://soufron.free.fr