Un internaute condamné pour absence de déclaration de son site à la CNIL

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Publié le 26 mars 2003

Dans un jugement du 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL malgré la présence de données nominatives.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Dans un jugement du 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL malgré la présence de données nominatives.

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