Un internaute condamné pour absence de déclaration de son site à la CNIL
Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 26 mars 2003
Dans un jugement du 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL malgré la présence de données nominatives.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
Dans un jugement du 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL malgré la présence de données nominatives.