Un juge américain interdit la distribution d’un logiciel de DVD

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Publié le 27 février 2004
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Le jugement rendu le 20 février 2004 par le juge fédéral de San Francisco vient de faire droit à la demande des studios de Hollywood, en interdisant à un éditeur de poursuivre la commercialisation de son logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection des DVD.L’affaire a opposé les studios de Hollywood, avec comme…

Le jugement rendu le 20 février 2004 par le juge fédéral de San Francisco vient de faire droit à la demande des studios de Hollywood, en interdisant à un éditeur de poursuivre la commercialisation de son logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection des DVD.

L’affaire a opposé les studios de Hollywood, avec comme chef de file la Metro Goldwyn Mayer, à 321 Studios, petit éditeur de logiciel basé dans l’Etat du Missouri. Les premiers reprochaient au second de vendre un logiciel permettant le contournement des mesures techniques de protection en violation de la loi fédérale de 1998, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Le second excipait de l’exception générale du fair use. 321 Studios a avancé le fait que son logiciel est conçu pour effectuer des copies de sauvegarde de DVD légitimement acquis, et qu’il n’était pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pouvait être faite de son logiciel. Ce raisonnement n’a pas été suivi par la juge.

Cette dernière a en effet déclaré [321studios.com – PDF] que « les utilisations que les clients de 321 font de l’œuvre, qu’elles soient légales ou non, n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si 321 a violé les dispositions de la loi sur le droit d’auteur ». Selon elle, la technologie elle-même est en cause, et non l’utilisation qui peut être faite de l’œuvre de l’esprit.

Le juge a accordé sept jours à l’éditeur pour exécuter sa décision. 321 Studios a décidé d’interjeter appel. En attendant, l’éditeur a le choix entre retirer ses produits de la commercialisation, ou ôter de son logiciel la faculté de contournement des dispositifs anti-copie des DVD.

C’est cette dernière solution qu’il semble avoir adopté. Les usines de fabrication de 321 Studios devraient très rapidement produire de nouvelles versions du logiciel, dépourvues cette fois de l’outil de contournement (descrambling). Le site Internet de l’éditeur devrait offrir ce logiciel à la vente aux Etats-Unis dès la fin de cette semaine (voir Associated Press, « 321 Studio Forges Ahead« , Wired News, 23 février 2004)

Ce jugement n’est pas isolé. Il se situe dans la droite lignée d’une série d’offensives menées par le syndicat des studios hollywoodiens, la Motion Picture Association of America (MPAA) pour faire interdire les dispositifs de copie des DVD hollywoodiens (voir John Borland, « Judge :DVD copying software is illegal« , CNET News.com, 20 février 2004 ; John Borland, « Les majors du cinéma ciblent aussi les distributeurs de logiciels de copie de DVD« , CNET News.com/ZDNet France,19 septembre 2003 ).

Pourtant les logiciels de ce type ont un énorme succès. Le logiciel de 321 Studios, « DVD X Copy« , avait atteint la barrière du million de ventes. Comment alors réconcilier le besoin des consommateurs d’effectuer des copies de sauvegarde et les intérêts des studios de cinéma ?

En France, nous n’en sommes pas encore là (voir Christophe Guillemin, « Les logiciels de copie de DVD profitent encore d’un havre de paix en France« , ZDNet France, 23 février 2004).

La question devrait cependant être prochainement réglée avec la transposition de l’article 6.4 de la directive du 22 mai 2001 [Foruminternet.org] sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Iliana Boubekeur
Avocat au Barreau de New York