Brèves / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 12 février 2006
En cas d’atteinte aux droits de tiers, le principe de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux pour contrefaçon de marque semblait acquis. Une décision récente du TGI de Paris vient d’ébranler cette solution, en écartant l’application des règles régissant la contrefaçon au profit de celles relatives à la responsabilité civile. En l’espèce, la société…
En cas d’atteinte aux droits de tiers, le principe de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux pour contrefaçon de marque semblait acquis. Une décision récente du TGI de Paris vient d’ébranler cette solution, en écartant l’application des règles régissant la contrefaçon au profit de celles relatives à la responsabilité civile.
En l’espèce,
Dans une décision [Juriscom.net] en date du 8 décembre 2005, le TGI de Paris condamne tout d’abord Cartephone pour contrefaçon de marque et pour concurrence déloyale, du fait de l’atteinte aux noms de domaine et à la dénomination sociale de
Après avoir caractérisé l’usage par Google de
S’il n’est pas contrefacteur, le Tribunal estime néanmoins que Google a commis une faute civile dans la mesure où il (i) a proposé le mot-clef Kertel, (ii) n’a effectué aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par les annonceurs et susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et (iii) a accepté que Cartephone choisisse
La négligence du célèbre moteur de recherche est également stigmatisée. En effet, suite à la première réclamation de Kertel, Google avait indiqué « avoir pris toutes les mesures nécessaires ». Certes, le lien commercial litigieux avait été désactivé. Ceci n’était toutefois pas suffisant car, alors même qu’il connaissait le caractère illicite de l’utilisation du signe Kertel, Google n’avait pas supprimé ce terme de son générateur de mots-clés, permettant ainsi à Cartephone de le réserver ultérieurement.
Enfin, s’agissant du préjudice, le Tribunal note que le lien litigieux a disparu et que le mot-clé Kertel ne semble plus utilisé. Cependant, compte tenu de l’atteinte à la marque et de la durée des agissements illicites, Cartephone et Google sont condamnés in solidum à payer à Kertel une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui confirme une récente tendance des tribunaux à sévèrement sanctionner le position squatting (4).
Cette décision met une fois encore en exergue les incertitudes relatives au cadre juridique gouvernant les liens commerciaux. En l’absence d’intervention du législateur, certains points devront donc être clarifiés par la jurisprudence et notamment, le fondement de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux.
Avocat à la Cour
Richards Butler
(1) Google utilise
(2) Voir sur point J.-F. Gaultier et M. Jourdain, « Liens sponsorisés: Google est-elle une agence matrimoniale ?« , Juriscom.net, 30/05/2005.
(3) TGI Paris, 4 février 2005, Louis Vuitton Malletier c/ Google, Juriscom.net.
(4) Google et un annonceur ont été ainsi récemment condamnés in solidum à payer une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts. F.Glaize, « Liens commerciaux, nouvelle décision peu amène envers Google« , Juriscom.net, 08/11/2005.