Un projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels pour transposer le  »Paquet Télécom »

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Publié le 2 août 2003
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Le projet de loi [PDF] relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels constitue la deuxième étape du plan gouvernemental pour une République numérique dans la société de l’information (RESO 2007). Après une large concertation avec les différents acteurs du secteur, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui modifie en profondeur les…

Le projet de loi [PDF] relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels constitue la deuxième étape du plan gouvernemental pour une République numérique dans la société de l’information (RESO 2007).

Après une large concertation avec les différents acteurs du secteur, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui modifie en profondeur les dispositions du Code des postes et télécommunications (désormais intitulé « Codes des postes et des communications électroniques ») et la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication.

Plus généralement, le nouveau projet de loi est le prolongement d’une réforme d’envergure du secteur des télécommunications au sein de l’UE, traduite par l’adoption en 2002 de nombreux textes communautaires dans ce secteur, appelé aussi « paquet télécoms ».

Les modifications relatives aux réseaux et services de communications électroniques concernent notamment les conditions d’entrée sur le marché et contribuent à harmoniser le régime juridique des infrastructures audiovisuelles et de télécommunications.

Par ailleurs, le projet de loi fournit aux acteurs du marché des règles du jeu claires et prévisibles en mettant à plat les mécanismes de régulation et, plus particulièrement, en renforçant les pouvoirs et l’effectivité des décisions de l’ART.

S’agissant des modifications relatives à la radio et à la télévision, le projet de loi adapte le droit français de l’audiovisuel avec le nouveau cadre juridique communautaire. Le champ de compétence du CSA est notamment confirmé pour tous les services radio et télévision et ce quel que soit leur mode de transmission et de diffusion. Ainsi, pour garantir le pluralisme à la télévision et à la radio, les articles 70 et 72 du projet de loi prévoit que le CSA disposera d’une procédure d’urgence et la possibilité de prononcer des mesures conservatoire lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication.

Enfin, le régime juridique des opérateurs publics et privés est assoupli. En outre, les régimes applicables à la distribution de services sont harmonisés. Le développement des services locaux est favorisé ainsi que le déploiement de la TNT (télévision numérique terrestre).

Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet

S’agissant plus spécifiquement de l’Internet et au titre des modifications diverses, on notera le titre III du projet de loi comportant les articles 89 à 99.

L’article 89 insère dans le Code de la consommation des dispositions qui sont destinées à renforcer la protection des utilisateurs de services de communications électroniques en définissant précisément les clauses minimales (introduction d’un article L121-90 dans le Code de la consommation) qui devront figurer dans les contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs (identité et adresse du fournisseur, services offerts, leur niveau de qualité, etc…) et en encadrant les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être modifiés.

On se souvient que la Commission des clauses abusives (CCA) avait passé au crible les conditions générales d’utilisation des services d’accès Internet et avait trouvé matière à alimenter une recommandation adoptée en septembre 2002 et publiée dans le BOCCRF (Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) du 30 janvier 2003.

Le projet de loi reprend-il fidèlement ce qu’avait préconisé la CCA ? Pas complètement.

Ainsi, la CCA avait souligné que : « de nombreux modèles de convention prévoient que le fournisseur d’accès pourra à tout moment prendre l’initiative de modifier le contrat, notamment quant au nombre ou à la nature des services, à leurs conditions d’accès ou d’utilisation, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales, voire particulières, en ligne ; qu’un droit de résiliation est alors en général offert au client pendant un certain délai , à l’expiration duquel, à défaut de dénonciation du contrat, le consommateur est réputé avoir accepté lesdites modifications ; que la possibilité contractuellement donnée au professionnel de modifier unilatéralement, hors les hypothèses prévues par l’article R. 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation, même avec une faculté de résiliation pour le consommateur, un contrat en cours, sans l’accord explicite de son cocontractant , alors que le client, qui a pris un abonnement payant, peut légitimement compter sur l’exécution de l’intégralité du service qui lui a été initialement promis, engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties« .

Le projet de loi dans son article 89 propose d’introduire dans le Code de la consommation un article L121-91 qui stipulerait que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, s’il n’accepte pas les modifications proposées, résilier le contrat sans frais. Si le consommateur ne conteste pas les modifications proposées dans un délai d’un mois à compter de la date de leur entrée en vigueur, celles-ci sont réputées avoir été acceptées. »

La disparition de la disposition « sans l’accord explicite de son cocontractant » ne laissera certainement pas la DGCCRF inactive dans le futur débat autour de ce projet de loi.

Alexandre Menais
Lovells Paris
Administrateur de Juriscom.net

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