Une décision de référé allemande reconnaît la valeur de la GPL

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Publié le 13 mai 2004
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Le 14 avril 2004, à Munich, en Allemagne, l’équipe développant le logiciel GPL NetFilter a réussi à obtenir une décision de référé [netfilter.org] pour interdire la vente d’un routeur wireless fabriqué par la société Sitecom .En quelques mots, la GPL [gnu.org] est un contrat qui met à disposition le code-source d’un logiciel en échange du respect d’un…

Le 14 avril 2004, à Munich, en Allemagne, l’équipe développant le logiciel GPL NetFilter a réussi à obtenir une décision de référé [netfilter.org] pour interdire la vente d’un routeur wireless fabriqué par la société Sitecom .

En quelques mots, la GPL [gnu.org] est un contrat qui met à disposition le code-source d’un logiciel en échange du respect d’un certain nombre de conditions, notamment celle de dévoiler toutes les modifications apportées au logiciel original quand elles servent à élaborer un logiciel secondaire diffusé au public. Celui qui accepte de s’y plier est libre de l’utiliser, en revanche, celui qui refuse d’y satisfaire se retrouve dans la situation d’un contrefacteur au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce, le logiciel utilisé par Sitecom reprenait une partie du code GPL de NetFilter. En règle générale, ce genre de situations se règle par la négociation, mais l’entreprise allemande a toujours refusé de sacrifier aux obligations du contrat de mise à disposition sans accepter pour autant de modifier le code source du logiciel de leur routeur, en prenant le parti d’en retirer les éléments issus du logiciel de Netfilter.

En effet, ainsi que le conseille le GPL Lab [agia.fsf.org], les auteurs de logiciel GPL qui surprennent des contrefacteurs leur proposent généralement de se conformer aux obligations de la GPL ou bien de supprimer le code GPL de leur logiciel. Le plus souvent, l’auteur original du logiciel propose lui-même ses services pour procéder au nettoyage du logiciel contrefacteur, obtenant ainsi une substantielle rémunération.

Ce raisonnement simple et fonctionnel a toujours permis d’éviter aux auteurs de logiciel GPL d’aller jusqu’au tribunal pour faire valoir leurs droits, mais, par contrecoup, il n’existe ainsi que très peu d’affaires mettant en cause des contrefaçons de logiciel GPL. Même s’ils sont capables de produire des communiqués de presse vengeurs, pour peu que l’on soit en mesure de démontrer l’emprunt du code, la plupart des contrevenants se retrouvent rapidement face à une barrière juridique et sont obligés d’opter pour l’une ou l’autre solution. Pourtant, en l’absence de précédents judiciaires, il était jusqu’à présent délicat d’affirmer sans détour la validité du principe qui sous-tend la GPL.

C’est pour cette raison que, même provisoire et étrangère, cette décision allemande est intéressante puisqu’elle démontre la validité du schéma juridique de la GPL. La question était de savoir si la mise à disposition, sous conditions, du code source d’un logiciel pouvait empêcher son auteur de faire valoir la plénitude de ses droits et d’obtenir des mesures d’urgence en référé.

Le juge allemand a su reconnaître que la GPL ne correspond pas à l’abandon de ses droits d’auteur sur un logiciel, mais simplement à un contrat entre un développeur et son public, que ce contrat doit être respecté par chacune des parties. Il ne peut qu’être approuvé.

Jean-Baptiste Soufron,
Doctorant en droit
CNRS – CERSA Paris 2
http://soufron.free.fr