Une nouvelle brèche pour combattre le spam

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Publié le 13 juin 2005
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La décision de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre) du 15 décembre 2004, publiée en exclusivité sur Juriscom.net le 9 juin 2005, est à marquer d’une pierre blanche en ce qu’elle reconnaît pour la première fois que l’utilisation d’une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine (« spoofing ») constitue une contrefaçon de la marque…

La décision de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre) du 15 décembre 2004, publiée en exclusivité sur Juriscom.net le 9 juin 2005, est à marquer d’une pierre blanche en ce qu’elle reconnaît pour la première fois que l’utilisation d’une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine (« spoofing ») constitue une contrefaçon de la marque correspondante.
 
Une société A avait reçu un courrier électronique émanant apparement d’une société B mais qui était en fait adressé par une société C, utilisant frauduleusement l’identité – via le nom de domaine – de la société B.
 
La décision de première instance (TGI Paris 25 février 2003) s’était contentée d’estimer que le comportement de la société C était constitutif d’une utilisation fautive du nom commercial, de la raison sociale et du nom de domaine de la société B et avait refusé de retenir la contrefaçon de marque au motif  que le courrier électronique litigieux n’avait pas été envoyé par la société C  « dans le cadre d’une activité commerciale ayant pour vocation de procurer à son destinataire un service en se prévalant d’une marque mais dans le but de nuire » à la société B.
 
La cour d’appel infirme justement cette décision en précisant que le seul usage d’une marque est constitutif d’une contrefaçon, peu important de prouver les intentions du contrefacteur.
 
Après la remarquable décision du 5 mai 2004 du TGI de Paris condamnant un spammeur pour avoir, en envoyant des courriers électroniques non sollicités, violé les contrats le liant à son fournisseur d’accès et à son fournisseur de messagerie électronique, cet arrêt va permettre aux services de messages électroniques de mettre en place des poursuites systématiques des adeptes du spoofing et ainsi de s’attaquer au spam qu’ils adresseraient puisque celui-ci serait constitutif d’une contrefaçon. Une nouvelle ère s’ouvre….
 
Directeur juridique d’AOL France
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net