Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 8 juillet 2011
Par Juriscom.net.

United States Disctrict CourtSouthern Disctrict of FloridaMiami divisionCase n° 11-20427-CIV-JORDAN8 juillet 2011Disney enterprises vsHotfileIl s’agit d’une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l’information consistant à permettre aux internautes de télécharger ou de regarder par le biais de la technique du streaming des oeuvres de l’esprit protégées par un…

United States Disctrict Court
Southern Disctrict of Florida
Miami division
Case n° 11-20427-CIV-JORDAN
8 juillet 2011
Disney enterprises
vs
Hotfile

Il s’agit d’une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l’information consistant à permettre aux internautes de télécharger ou de regarder par le biais de la technique du streaming des oeuvres de l’esprit protégées par un copyright.