Utilisation de la messagerie au travail : l’arrêt Nikon surpassé ?

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Publié le 1 septembre 2004

Dans une décision du 4 juillet 2003, la Cour d’appel de Bordeaux est venue préciser la notion de « message personnel ». En effet, elle a décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l’entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère…

Dans une décision du 4 juillet 2003, la Cour d’appel de Bordeaux est venue préciser la notion de « message personnel ». En effet, elle a décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l’entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère de messages personnels soumis au secret des correspondances. Dès lors, l’employeur ne peut pas en prendre connaissance, quant bien même il aurait interdit l’utilisation personnelle de l’ordinateur.

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