Vers la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne

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Publié le 15 février 2007

Un projet de décret prévoit la création d’une nouvelle structure administrative dont les membres seront nommés pour 5 ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre. Son Président, membre du Conseil d’Etat, sera nommé par décret.Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics réfléchissent à la création d’un régulateur de l’internet puisque…

Un projet de décret prévoit la création d’une nouvelle structure administrative dont les membres seront nommés pour 5 ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre. Son Président, membre du Conseil d’Etat, sera nommé par décret.

Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics réfléchissent à la création d’un régulateur de l’internet puisque la question avait déjà été abordée lors des discussions sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). On évoquait alors la possibilité de faire entrer l’internet dans le giron des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), solution finalement écartée au profit d’un Conseil consultatif de l’internet (CCI) censé conseiller le gouvernement en matière de société de l’information et dont le secrétariat général était confié au Forum des Droits sur l’Internet (FDI), organisme de corégulation créé en 2001.

Mise à part une première réunion très médiatisée d’une heure suite à sa création par décret du 8 décembre 2003, ce Conseil ne donna plus aucun signe d’activité par la suite. Il serait dissout selon l’article 4 du projet de décret.

Ce nouvel organisme public aurait notamment pour mission de formuler des recommandations destinées à l’ensemble des acteurs de l’internet (opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, fournisseurs d’accès à l’internet, hébergeur, etc.) « tendant à assure le respect des principes de déontologie tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine » et de délivrer ou retirer des labels de qualité, des missions sur lesquelles travaillait jusqu’alors le Forum des droits sur l’Internet. Ce rôle de délivrance et de retrait de labels fait bondir plusieurs asociations de défense des libertés fondamentales qui pointent le danger d’une nouvelle censure administrative des contenus en ligne.

Si le projet de décret prévoit une collaboration avec le Forum, il semble toutefois que ses missions menacent l’existence de celui-ci. Le Forum avait survécu au CCI en négociant le secrétariat général, la question est donc remise sur l’ouvrage avec la création de la présente Commission pour laquelle l’organisme de corégulation n’aurait même pas été consulté, du moins s’agissant de ses membres puisque la direction l’aurait été de manière informelle.

Yann Tesar
La Gazette du Net