Vers la transposition de la directive  »Vie privée et communications électroniques » en Angleterre

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Publié le 29 avril 2003
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La consultation publique relative à la transposition de la directive vie privée et communications électroniques a été ouverte le 23 mars 2003 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie anglais (Department of Trade and Insustry). Cette consultation concerne tout entité qui a recours à la promotion directe de ses produits ou services par courrier…

La consultation publique relative à la transposition de la directive vie privée et communications électroniques a été ouverte le 23 mars 2003 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie anglais (Department of Trade and Insustry). Cette consultation concerne tout entité qui a recours à la promotion directe de ses produits ou services par courrier électronique, téléphone, fax ou SMS. Elle est ouverte jusqu’au 19 juin 2003. 

La directive 2002/58/EC du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) met à jour la directive 97/66/EC du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Cette réforme a notamment pour but de prendre en compte les avancées technologiques qui ont eu lieu ces dernières années et de rendre les dispositions législatives adoptées aussi neutre que possible quant à la technologie employée.

Lors de l’ouverture de la consultation, le ministre du commerce électronique, Stephen Timms, indiquait que la réforme entreprise avait pour but de rendre au consommateur le contrôle sur les messages commerciaux qu’il reçoit par le biais du marketing direct.

Les états membres doivent transposer en droit internet et mettre en vigueur cette directive avant le 31 octobre 2001. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie anglais a annoncé que, suite à la periode de consultation de 12 semaines, les commentaires fournis seront pris en compte pour l’élaboration du texte final qui devrait être prêt pour publication en août 2003, permettant aux entreprises de se familiariser avec le texte avant son entrée en vigueur le 31 octobre 2003.

Le nouveau texte remplacera la législation en place, à savoir le Telecommunications (Data Protection and Privacy) Regulations 1999.

Le document ouvert à la consultation est consultable sur le site du Ministère (www.dti.gov.uk) et les commentaires peuvent être envoyés à cdpd@dti.gsi.gov.uk.

Dr Christine Riefa
Senior Lecturer, Faculty of Law, University of Hertfordshire (GB)
c.riefa@herts.ac.uk