Whistleblowing : quand un rapport propose d’élargir le domaine de l’alerte professionnelle, la CNIL siffle le hors-jeu

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Publié le 25 avril 2007
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Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a commandé un rapport destiné à dresser un bilan des relations entre droit du travail, chartes d’éthique et systèmes d’alerte professionnelle (ci-après le « Rapport »). Le Rapport, qui lui a été remis le 7 mars 2007, propose des voies d’évolution possibles, notamment la…

Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a commandé un rapport destiné à dresser un bilan des relations entre droit du travail, chartes d’éthique et systèmes d’alerte professionnelle (ci-après le « Rapport »). Le Rapport, qui lui a été remis le 7 mars 2007, propose des voies d’évolution possibles, notamment la rédaction d’une loi.

 

Actuellement, la France ne dispose pas de texte législatif sur les « alertes professionnelles ». Cette expression fait référence au terme anglais whistleblowing, souvent indifféremment traduit en français, peut-être à tort, par « alerte professionnelle », « alerte éthique » ou encore « ligne éthique ». La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) définit le dispositif d’alerte professionnelle comme « un système mis à la disposition des employés d’un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte sur les dysfonctionnements de l’organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu’ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l’alerte ainsi recueillie au sein de l’organisme concerné ». La CNIL a admis le principe de l’alerte professionnelle, mais en restreignant son champ à des domaines précis.

 

Le Rapport propose d’introduire dans le Code du travail des règles spécifiques permettant aux entreprises de mettre en place des dispositifs organisant la possibilité de signaler non seulement des actes contraires aux dispositifs législatifs ou réglementaires et des atteintes aux droits des personnes et à la santé des salariés, mais également des actes contraires à des règles d’origine éthique ou professionnelle.

 

A la présentation du Rapport, la CNIL, gardienne de la vie privée et des libertés individuelles, s’est empressée de rappeler, dans un communiqué, les règles qu’elle a posées en la matière, en précisant notamment que le dispositif d’alerte doit garder un champ spécifique restreint.

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