Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
noms de domaine et référencement
Citation :
,
CA Versailles, 27 avril 2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG , Juriscom.net,
27/04/2006
CA Versailles, 27 avril 2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG
édité
sur le site Juriscom.net le
27/04/2006
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
12 ème chambre - Section 1, le 27 avril 2006
Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG
Mots clés : noms de domaine - droit des marques - prénom
Remerciements à Frédéric Glaize et à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt
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