A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 avril 2006

L’affaire Milka a été particulièrement médiatisée, la défenderesse ayant su transformer ce qui aurait pu être une affaire de banal cybersquatting, en un combat opposant David contre Goliath. Cependant, au-delà du tapage médiatique, cet arrêt est riche d’enseignements, tant pour les titulaires de marque de renommée ou notoire que pour tous ceux qui seraient tentés de les imiter.

En effet, la cour d’appel de Versailles redéfinit la protection de la marque de renommée dans le prolongement de l’arrêt récent Pedimust de la Cour de cassation : une marque de renommée peut être protégée contre l’usage d’un signe similaire pour des produits et services non similaires. L’article L. 713-5 ne s’applique plus uniquement à un signe identique mais également à un signe similaire.