Le 22 janvier dernier, la Cour du District de Columbia aux Etats-Unis a rendu une décision majeure en reconnaissant une marge d’action considérable au profit des propriétaires d’œuvres protégées par le copyright.

Un utilisateur du logiciel "peer-to-peer" Sharman, acquis à partir du site KaZaa, a téléchargé 600 fichiers musicaux en une seule journée. En réponse, la RIAA, l’association représentante de l’industrie du disque a requis du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, Verizon, l’identité de cet utilisateur qui aurait violé la loi américain sur le droit d’auteur (Copyright Act) de façon substantielle. Demandée sur le fondement du Digital Millenium Copyright Act de 1998 (DMCA), cette "subpoena duces tecum" a néanmoins été refusée par la défense.

Cette affaire soulevait la question de savoir si la sous-section (h) du DMCA, qui prévoit la possibilité de divulguer l’identité des utilisateurs peu respectueux du Copyright Act, s’applique aux fournisseurs de services Internet (ISPs) dans tous les cas de violation du Copyright Act ou seulement dans les cas où ceux-ci stockent directement sur leur système des contenus protégés.

Le cas Verizon représentait ainsi l’occasion de tester la portée du DMCA. Cette loi était intervenue pour servir deux objectifs majeurs : d’une part, la limitation de responsabilité des fournisseurs d’accès Internet et, d’autre part, la création d’outils juridiques permettant aux propriétaires d’œuvres immatérielles, protégées par le Copyright, de se défendre contre la violation de leurs droits dans le contexte de "l’après Napster".

La Cour a finalement décidé que Verizon relevait bien de la sous-section (h) et, donc, que le pouvoir de citation à comparaître devait faire l’objet d’un champ d’application étendu.

Ainsi est-il a craindre que le DMCA puisse consituter le bélier permettant d’enfoncer la porte du domicile des utilisateurs des systèmes d’échanges de fichiers "peer-to-peer", tels KaZaa, et ainsi d’envahir la forteresse de la vie privée.