2 avril – Responsabilité éditoriale inoculée par flux RSS : par une ordonnance du 26 mars 2008, le TGI Paris à condamné la SARL Bloobox.net, éditrice du site Fuzz, pour avoir édité des liens en flux RSS qui renvoyait vers des articles publié sur un site tiers et portant atteinte à la vie privée de Olivier Martinez. Cette affaire avait soulevé de nombreuses interrogations, avant le prononcé de l’ordonnance, sur le statut du gestionnaire de flux RSS et sur son niveau de responsabilité. Rappelons que l’affaire Fuzz présente des caractéristiques particulières (les flux RSS sont édités sur le site par des internautes tiers) et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun examen sur le fond. Entre temps Olivier Martinez a également obtenu la condamnation du site à l’origine de l’information portant atteinte à sa vie privée (TGI Paris, référé, 2 avril 2008). Et, de son côté, Olivier Dahan reprend ses poursuites contre un autre agrégateurs de flux RSS, Wikio.
8 avril – Retour espéré de la liberté d’expression en cassation : auteur de deux campagnes en ligne, l’une contre Esso et l’autre contre Areva, Greenpeace avait été attaqué en justice par ses dernières pour utilisation illicite de marques. Le 17 novembre 2006, la Cour d’appel de Paris condamnait Greenpeace, lui reprochant d’avoir utilisé le logo d’Areva considérant que la présence d’une tête de mort ou d’une représentation d’un poison mortel sur celui-ci procédait d’une démarche purement dénigrante. Mais dans un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation donne finalement gain de cause à Greenpeace qui « agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur droit de libre expression ».
10 avril - Riposte européenne contre la riposte graduée : une résolution du Parlement européen en date du 10 avril 2008 « sur les industries culturelles en Europe » engage les États membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Cette résolution prend résolument le contre-pied du projet de loi Olivennes qui doit être présenté devant le Parlement fin mai/début juin. Le projet français est néanmoins maintenu.
15 avril – Choix éditorial = choix du contenu des fichiers : dans l’affaire opposant le comédien Jean-Yves Lafesse à la société Dailymotion, la 3ème chambre du TGI de Paris a souhaité éclaircir la notion d’éditeur par rapport à celle d’hébergeur. Ainsi, selon le jugement du TGI en date du 15 avril 2008 « ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne ». Et le rappel de l’évidence étant parfois nécessaire, le TGI ajoute que « La LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires et a volontairement limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur ».
16 avril – Statut des hébergeurs, un pas devant, un pas derrière : le rapport du Député Jean Dionis du Séjour sur l’application de la LCEN, que l’on croyait définitif en raison de son enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, a subi un petit rafraîchissement dans sa version 2.0 publiée le 16 avril 2008. S’agissant de la responsabilité des hébergeurs, le rapport confirme que « La LCEN a créé un statut d’hébergeur distinct de celui d’éditeur » et que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ». Le rapport indique en revanche, depuis sa modification, qu’il faut toutefois « légiférer pour adapter la loi à la diversification de l’activité d’hébergeur ». Rappelons que le rapporteur du projet de loi LCEN avait jadis soutenu une définition large de l’hébergement – celle là même qui figure aujourd’hui dans la LCEN - dans le « souci de respecter la lettre de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, et de tenir compte de la diversité des aspects techniques de l'hébergement, en prenant mieux en compte le cas des forums de discussion par exemple » (Rapport n°1282, Jean Dionis du Séjour, 10 décembre 2003).
De son côté, Eric Besson, secrétaire d'Etat en charge du développement de l'économie numérique, donnera le coup d'envoi des Assises du numérique le 29 mai qui devraient durer un mois. « Je ne serai pas le ministre de la castration de l'internet », a-t-il indiqué en réponse à l'éventuelle réforme de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et sur le statut des hébergeurs.
Jean-Louis Fandiari
Consultant en réglementation des NTIC
Collaborateur de Juriscom.net
