Le projet de loi "Création et Internet" sera examiné au Sénat à partir du 29 octobre prochain.

Le 21 octobre au soir, Christine Albanel, Ministre de la Culture, décrivait les grands chiffres du projet de loi devant la commission des Affaires culturelles du Sénat :

- 10 000 : c'est le nombre de messages d’avertissement qui seront expédiés chaque jour par courrier électronique aux internautes qui téléchargent sans autorisation des Å“uvres sur les réseaux ;

- 3000 : c'est le nombre de courrier avec accusé de réception qui seront envoyés aux récidivistes ;

- 1000 : le nombre de décisions prises quotidiennement par l’HADOPI, Autorité chargée de mettre en œuvre ce dispositif de lutte contre le "piratage", qui a la possibilité de prononcer la suspension temporaire de l’accès à Internet des téléchargeurs récidivistes, pour une durée de 3 mois à 1 an, qui tomberait de 1 à 3 mois en cas de négociations ;

- 6,7 : ce sont les millions d'euros qui seront alloués à l'HADOPI dans le projet de loi de finance de 2009. Notons que ce budget a été considérablement réduit et qu'il ne prend pas (ou plutôt plus) en compte le coût du repérage des actes de téléchargement, qui incomberait aux ayants droit, ni celui de l'identification des titulaires d'accès internet ayant été utilisé à des fins de contrefaçon ou de téléchargement sans autorisation, qui reposerait sur les FAI.

Alors que la Commission européenne vient d'accepter l’amendement 138 [PCINpact] (qui avait été voté par les eurodéputés et qui dispose qu'« aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée »), Christine Albanel a tenu à souligner que la « liberté de communication ne peut-être invoquée pour faire échec au droit de la propriété intellectuelle ».

Quelques jours avant la première lecture au Sénat, ce projet de loi soulève déjà bien des questions financières et juridiques, tant sur le plan constitutionnel, communautaire que simplement pénal (sur quelle incrimination au juste la sanction est-elle fondée ?). Souhaitons bon courage à notre Ministre de la Culture qui aura à défendre ce texte pour le moins difficile.

Jean-Louis Fandiari
Consultant en Réglementation des TIC
jlfandiari@hotmail.com