Le Tribunal de Commerce de Anvers, en Belgique, a rendu sa décision dans le litige qui oppose une agence matrimoniale virtuelle, Tesamen, à Parship.
La petite agence matrimoniale reprochait en effet à Parship, société basée en Allemagne, de ne pas respecter la loi sur le courtage matrimoniale [1] et d'induire les gens en erreur par des pratiques commerciales trompeuses [2].
Concrètement, Parship se voit reprocher de ne pas publier le contrat-type de courtage matrimoniale tel que définit dans la loi, ne pas publier le nombre de membres réels, et induire les gens en erreur avec des chiffres portant sur des membres non-actifs, ne pouvant émettre aucun message.
Rappelons qu'une "pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur, (…), même si les informations présentées sont factuellement correctes, et qu'elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement."
De tromperie il en est évidemment question lorsqu'on annonce 80 000 membres et que l'on constate aujourd'hui qu'il y a en fait 5004 membres actifs, dont seulement 10% en région francophone.
A la question de savoir si Parship peut être considérée comme une agence matrimoniale, le juge répond favorablement. Parship reconnaît lui même dans ses conditions être une agence de courtage matrimoniale, possède un numéro au registre des agences matrimoniales et entre dans le cadre de la définition donné par la loi: "toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable".
Parship stipule dans ses conditions générales que le droit belge est d'application, et la loi sur le courtage matrimoniale étant une loi visant à protéger le consommateur, il n’y a dès lors plus aucune raison d'invoquer le principe du pays d'origine.
Parship invoque alors la Directive 2006/123/CE et son article 16 mais ne réussit pas à convaincre du caractère non proportionnel de la loi sur le courtage matrimonial.
Le point (53) stipule d'ailleurs que "des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de régimes d’autorisation et d’autres restrictions."
La balance des intérêts penche dès lors en faveur de l'instauration de cette règlementation. Comme on le constate, cette règlementation doit mettre à l'abri le consommateur des abus.
Il faut manifestement se réjouir d'une telle décision qui va assainir encore plus le secteur de la rencontre contre toutes les dérives qu'il connaît.
Rappelons que des milliers de gens sont victimes quotidiennement de SCAM et continuent d'envoyer de l'argent à des belles russes qui disparaissent de sitôt une fois l'argent perçu.
Nous déplorons d'ailleurs le manque d'initiative des pouvoirs publics à ce sujet. Beaucoup de victimes sont trop honteuses de s'être fait avoir pour aller porter plainte.
Il est enfin intéressant de constater que le même genre de législation existe en France et que ces législations interdisent explicitement les reconductions tacites de contrat.
Frédéric Peters
Dialo SPRL
[1] Loi du 9 mars 1993 et Arrêté royal du 18 novembre 2005.
cfr http://www.mineco.be/protection_consumer/wedding_agencies/home_fr.htm
[2] Article 94/6 des Lois sur les Pratiques du Commerce.
[3] http://www.parship.be/docs/public/conditions/
